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Conditions générales

ANIDONNE

Conditions générales

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Responsabilité des annonces

Les annonces publiées sur Anidonne sont placées sous l’entière responsabilité de leur auteur.

L’annonceur s’engage à respecter la législation en vigueur applicable à la vente, à la cession ou à la donation d’animaux de compagnie dans son pays de résidence.

Anidonne agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et ne peut être tenu responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs.

Bien-être animal

Tout utilisateur souhaitant donner, vendre ou adopter un animal doit veiller en priorité au bien-être de celui-ci.
L’animal est un être vivant doué de sensibilité, conformément à l’article 515-14 du Code civil.

L’utilisateur s’engage à agir dans l’intérêt de l’animal et à ne pas proposer d’annonces contraires aux règles de protection animale.

Vérification des annonces

Afin de lutter contre les arnaques et les tentatives d’escroquerie, chaque annonce peut faire l’objet d’une modération avant publication.

Anidonne se réserve le droit :

  • de refuser la publication d’une annonce ;
  • de suspendre ou supprimer un compte utilisateur ;
  • de retirer toute annonce non conforme aux présentes conditions.

    Lutte contre les arnaques

    Il est fortement recommandé aux utilisateurs :

  • de ne jamais envoyer d’argent sans vérification préalable ;

  • d’éviter tout paiement via mandat cash, Western Union ou moyens anonymes ;

  • de vérifier l’identité de leur interlocuteur ;

  • de privilégier les échanges téléphoniques et les rencontres physiques.

    Anidonne ne pourra être tenu responsable en cas de litige ou de fraude intervenant entre utilisateurs.

    Interdictions

    Il est strictement interdit :

  • d’insérer des liens vers des sites externes ;

  • de publier des annonces à caractère publicitaire ;

  • de publier des annonces sans lien avec les animaux ;

  • de contourner le système en créant plusieurs comptes ;

  • de publier des annonces contraires à la réglementation en vigueur.

    Tout manquement pourra entraîner la suppression immédiate du compte sans préavis.

    En cas de frais engagés par l’utilisateur (options payantes), aucun remboursement ne sera dû en cas de suppression pour non-respect des règles.

    Gratuité et options payantes

    La publication d’annonces est gratuite.

    Des options payantes (“boosters”) peuvent être proposées afin d’améliorer la visibilité d’une annonce.

    En cas d’annonce frauduleuse ou supprimée pour non-respect des règles, Anidonne n’est pas tenu de procéder au remboursement des options souscrites.

    Règlementation applicable en France (Chiens et Chats)

    La vente et la donation de chiens et chats sont strictement encadrées par le Code rural.

    L’annonceur s’engage à respecter notamment :

    Identification obligatoire

    Tout chien ou chat doit être identifié par puce électronique ou tatouage avant toute cession, même à titre gratuit.

    Âge minimum

    La cession est interdite avant l’âge de 8 semaines révolues.

    Certificat d’engagement et de connaissance

    Depuis le 1er octobre 2022, tout acquéreur doit signer un certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant la cession.

    Mention obligatoire dans l’annonce

    Toute annonce doit comporter :

  • le numéro d’identification de l’animal ;

  • le numéro d’identification de la mère ;

  • le nombre d’animaux dans la portée ;

  • l’âge de l’animal ;

  • la mention “gratuit” en cas de donation ;

  • le numéro SIREN si le vendeur est professionnel.


    Certificat vétérinaire

    Un certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois doit être remis à l’acquéreur.

    Vaccination

    Les vaccinations doivent être conformes aux recommandations vétérinaires.
    La vaccination antirabique est obligatoire dans certains cas (export, zones spécifiques).

    Responsabilité

    Anidonne intervient exclusivement comme plateforme de mise en relation.

    Aucune responsabilité ne pourra être engagée au titre :

  • de la qualité sanitaire de l’animal ;

  • du respect des obligations légales par l’annonceur ;

  • des litiges entre utilisateurs.

    Droit applicable

    Les présentes conditions sont régies par le droit français.

    Tout litige, à défaut de résolution amiable, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Toulon.